PMS est une plateforme vous permettant d’acheter divers services chez des commerçants, villes et exploitants en payant avec votre carte bancaire depuis un mobile ou internet et de manière simplifiée.
Les tickets de stationnement en France ne sont pas assujettis à la TVA.
PMS ne fournit en aucun cas le service acheté, n’encaisse pas les montants des services achetés, et sa responsabilité n’est par là même aucunement engagée s’il y a un problème avec le service en question. Toutes questions, problèmes ou plaintes que vous pourriez avoir devront être adressés à l’exploitant ou au commerçant du service acheté dont les coordonnées apparaîtront sur le lieu de votre achat.
Si vous avez des questions au sujet de l’utilisation de PMS, veuillez contacter le centre d’assistance clientèle par email à : contact@payermonstationnement.fr. Nous considérons que le Règlement sur le respect de la vie privée fait partie de l’accord contenu dans ces Conditions d’utilisation.
PMS opère des paiements certifiés PCI DSS niveau 1 (Payment Card Industry Data Security Standards).
PMS n’enregistre aucune information liée à vos coordonnées bancaires, à chaque rechargement de compte ou de paiement immédiat, vous devez saisir vos informations.
Sous réserve des dispositions express mentionnées dans ces Conditions d’utilisation, y compris dans la Clause 16, vous pouvez, à tous moments, vous retirer du site Internet PMS (avec tous les détails de votre profile), et nous nous réservons également le droit de fermer votre profile à tous moments.
1. Conditions générales pour le service PMS
Dans ces conditions générales, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous : « Le Compte » ou « le compte » signifient le compte technique permettant de vous identifier sur le service PMS créés par vous ou en votre nom lors de votre inscription sur le site Internet PMS (https: // www.payermonstationnement.fr). « L’exploitant » signifie le commerçant d’un service ou la collectivité proposant PMS, pour permettre à ses clients de régler les achats.
« Le Service » signifie le service acheté chez l’Exploitant grâce à PMS par téléphone ou Internet.
« Le site Internet PMS » signifie le site Internet codétenu et contrôlé par PMS ainsi que tout successeur d’un tel site, actuellement situé à l’adresse suivante : https://www.payermonstationnement.fr. « Vous » et « vos » signifient la (les) personne (s) qui a (ont) établi le Compte, « votre téléphone » se réfère à votre téléphone mobile ou tout autre téléphone pour lequel vous avez autorisé à utiliser le Compte.
En s’inscrivant ou en utilisant le service PMS (« le Compte »), qui sera effectif dès que votre enregistrement par téléphone mobile ou par l’utilisation du site Internet de PMS sera complété et que nous l’aurons confirmé, votre engagement sera conclu et exécutoire et vous consentez à être tenu les Conditions du site Internet PMS, www.payermonstationnement.fr, et les termes de notre Règlement sur le respect de la vieprivée qui gouvernent votre utilisation du Compte. Veuillez lire cet accord soigneusement et conservez-le pour de futures références.
2. Informations du compte
Une copie de ces conditions générales est présente sur le site Internet PMS. Le contrat pouvant évoluer, la dernière version publiée sur le site est applicable. Toute évolution de ces conditions générales sera communiquée aux clients sur le site.
Vous pouvez changer votre profil de Compte à tout moment en vous connectant à votre Compte sur le site Internet PMS. Vous vous engagez à nous fournir vos informations réelles et à jour à fin d’enregistrement, y compris, et sans restriction, vos coordonnées permettant de vous contacter. Vous ne pouvez ni déformer votre identité ni en donner une fausse. Il est de votre responsabilité de réviser vos informations de Compte pour que celles-ci soient précises et justes à tout moment. Vous vous engagez également à respecter toutes les restrictions internationales, d’état ou locales qui peuvent être applicables à votre enregistrement auprès de PMS. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre Compte si celui-ci contient des informations incorrectes ou non véridiques. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre Compte et vous acceptez de nous faire savoir l’usage non autorisé de votre compte dès que vous en auriez pris connaissance.
3. Utilisation de votre Compte
Vous pouvez utiliser le Compte pour acheter dans n’importe quel Exploitant qui propose le service PMS. Lors de l’ouverture, une carte bancaire en cours de validité vous sera demandée pour recharger votre compte. PMS ne conservera pas vos données bancaires.
Vous pouvez accéder à votre historique de transactions en consultant le site web de PMS www.payermonstationnement.fr
Pendant le processus d’ouverture de votre Compte vous devez définir un Mot de Passe qui est soumis à la vérification/approbation de PMS pour l’activation du Compte. Vous nous communiquez également votre adresse email qui permet l’accès au Compte et sert d’identifiant principal. Le Compte et son Mot de Passe sont fournis pour votre utilisation et votre sécurité. Vous vous engagez à :
• ne pas révéler votre Mot de Passe et de ne pas l’enregistrer sur votre téléphone et de ne le communiquer à personne d’autre. • utiliser le Compte, le numéro d’identification personnel et tout autre usage du Compte, et d’utiliser votre téléphone selon les termes autorisés par les présentes conditions générales. • nous prévenir immédiatement de la perte, de l’utilisation non autorisée ou du vol de votre Compte, du Mot de Passe.
Vous êtes responsable de toutes transactions faites par une personne que vous auriez autorisé à utiliser votre téléphone et/ou votre compte et/ou votre Mot de Passe. Si vous permettez à une tierce personne d’utiliser votre compte, l’exploitant et nous-mêmes considérons que vous l’avez autorisée à utiliser le compte et vous serez tenu pour responsable de toutes transactions qu’elle aura effectuée avec votre compte.
4. Tarif, Paiement, Remboursements et Taxes
L’utilisation du compte est gratuite. Les prix et les frais de services de L’exploitant seront ceux affichés sur le point de vente à la date et à l’heure de l’utilisation du Service. Les frais éventuels et les conditions tarifaires associés aux services utilisés chez L’exploitant sont susceptibles de varier selon les lieux et les horaires.
Chaque fois que vous rechargez votre Compte, le montant de l’opération, incluant les taxes applicables et les frais de service éventuels de L’exploitant, seront débités sur votre compte. Pendant le processus de paiement, nous vous informerons du montant qui sera débité pour cette opération. Après la validation explicite de votre achat sous forme électronique, vous autorisez PMS à débiter votre compte bancaire par l’intermédiare de votre carte pour ces montants chaque fois que le service sera utilisé.
5. Frais de service
Ceux-ci seront affichés par l’Exploitant proposant PMS.
6. Vérification des transactions
Les détails de vos achats sont disponibles en temps réel sur votre relevé de compte en ligne sur le site Internet de PMS sauf en cas d’indisponibilité du site web. A tout moment, vous pouvez accéder au site Internet de PMS et imprimer un relevé périodique de votre Compte à l’adresse suivante https://www.payermonstationnement.fr.
Clôture du Compte /résiliation du contrat: PMS peut clôturer votre Compte et résilier votre engagement à sa seule discrétion et à tout moment à condition que cela n’affecte pas les services que vous auriez déjà payés et que cela n’affecte aucun de vos droits ou aucune des obligations de PMS qui existeraient au moment de la résiliation. A la résiliation vous êtes toujours responsable des montants et des frais encourus envers les Exploitants affiliés à PMS. Pour annuler votre engagement, il vous suffit de fermer votre Compte par courrier ou par email. Aucun frais ne sera dû. Vous pouvez adresser votre demandes à l’adresse suivante : PMS 360 Avenue de l’europe 28230 EPERNON ou contact@payermonstationnement.fr
7. Non garantie de succès des transactions
Ni nous, ni l’exploitant du service n’apportons aucune garantie sur le succès d’une quelconque transaction qui aurait été refusée par notre processeur de paiement pour cause de fonds insuffisants sur votre carte bancaire ou pour d’autres raisons.
8. Désistement des garanties de niveau du Service et Garanties
Bien que nous fassions tout pour vous offrir le meilleur service possible, il y a des limites à la technologie mobile et aux technologies de paiement qui pourraient générer des interruptions de service. A NOTER QUE CE SERVICE EST UNIQUEMENT DISPONIBLE A CERTAINS ENDROITS CHOISIS, ET PEUT NE PAS ETRE DISPONIBLE A TOUT MOMENT DANS LES ENDROITS ACTIFS. PMS n’est par exemple nullement responsable du bon fonctionnement des réseaux mobiles des opérateurs pouvant causer la non réception d’une notification ou l’impossibilité de se connecter au service.
Lors de problèmes techniques éventuels (ex. dysfonctionnements ou interruptions) qui pourraient empêcher le bon fonctionnement du service, PMS prendra toutes les mesures nécessaires pour réparer les pannes, interruptions, fautes, déficiences ou autres. PMS ne sera cependant pas tenu pour responsable si, tout en prenant des mesures acceptables (par exemple pour raisons de sécurité expliquées dans le Traitement de Renseignements Personnels) le site Internet de PMS est néanmoins infecté par un virus ou d’autres éléments nuisibles.
Nous ne serons pas tenus pour responsables des pertes subies suite à des événements hors de notre contrôle.
Limitation de responsabilité
PMS sera uniquement responsable des pertes ou dommages que vous subirez suite à sa négligence ou rupture du contrat qui sont la cause directe de ces pertes/dommages. En tout état de cause la responsabilité de PMS sera limitée à un montant s’élevant au maximum au montant de la prestation fournie par PMS. A condition également que PMS ne cherche pas à exclure ou limiter sa responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles causés par sa négligence.
9. Perte, vol et utilisation non autorisée
Vous êtes responsable de toutes les utilisations autorisées de votre compte. Si la carte bancaire a été déclarée comme perdue auprès de sa banque émettrice, les lois applicables pourront vous protéger des achats effectués par l’utilisation frauduleuse de votre carte.
Vous vous engagez à nous informer immédiatement ou dès que possible si vous pensez que votre compte a été utilisé par une personne non autorisée ou de manière frauduleuse. La meilleure façon de limiter votre risque est de nous contacter aussi vite que possible. Si vous pensez que votre téléphone a été volé, ou que quelqu’un a utilisé votre compte de manière frauduleuse, envoyez un courriel à contact@payermonstationnement.fr.
Si votre téléphone a été volé, nous pouvons fermer votre Compte pour limiter nos risques respectifs.
10. Avis contenant des informations relatives à votre droit de contester les erreurs relatives uniquement au manquement de paiement
En cas d’erreurs liées au paiement ou/non-paiement ou si vous avez des questions au sujet de transactions électroniques sur le Compte, merci de contacter d’abord l’exploitant du point de vente au numéro affiché sur le lieu du point de vente car PMS ne fournit en aucun cas le service acheté et sa responsabilité n’est par là même aucunement engagée s’il y a un problème associé à son montant, ceci relève de la seule responsabilité de la société qui vend le service.
Pour les contestations d’ordre technique, dans lesquelles nous sommes impliqués (et non l’exploitant du point de vente), merci de nous contacter dès que possible, et dans tous les cas, pas plus tard que 45 jours après que la transaction contestée apparaisse sur votre relevé de compte en ligne.
Les informations suivantes doivent être fournies :
• votre nom et prénom et email utilisé pour le Compte ; • une description de l’erreur ou de la transaction sur laquelle vous avez des doutes; • une explication aussi claire que possible des raisons pour lesquelles vous pensez qu’il y a eu erreur ou pourquoi vous avez besoin de plus d’informations ;
Si vous nous en faites part verbalement, nous pouvons vous demander de nous faire parvenir votre requête ou votre question par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés.
En principe, après notre premier contact, nous vous informons des résultats de notre enquête au sujet de votre plainte/contestation dans un délai de 10 jours ouvrés (ce sont les jours identifiés comme tels dans l’article 13 ci-dessous) sinon aussi vite que possible, et nous tenterons de rectifier l’erreur rapidement.
11. Divulgation des informations du Compte à une tierce partie
Veuillez vous référer au Règlement sur le respect de la vie privée.
12. Clause particulière pour le service de stationnement à distance
PMS gère le service de stationnement à distance pour le compte de collectivités ou d’exploitants.Votre utilisation de PMS rentre dans le cadre définis par la collectivité en question : les tarifs, les paliers tarifaires, les limites de temps de stationnement, les minimums ou maximums tarifaires appliqués, les durées de stationnement, les horaires … L’utilisation de PMS vient en complément d’autre dispositifs de paiement en vigueur, et si le dispositif était accidentellement interrompu pour des raisons techniques, ceci ne constituerait d’aucune façon une raison justifiable du non paiement de vos droits de stationnement.
Les modalités d’extension et de remboursement en cas d’interruption du ticket, sont définies par l’exploitant ou la ville que vous aurez choisis.
En cas de litige, l’ensemble des réclamations devra être adressé au bureau municipal en charge de la surveillance de la ville en question. L’impression du justificatif qui apparaît à l’issu de votre ticket sur le site PMS sera demandé lors d’une réclamation.
Les options de rappel permettant d’être informé de l’expiration proche du ticket de stationnement sont gratuites.
A noter toutefois, que si l’alerte n’était pas reçue pour des raisons techniques, PMS ne pourrait nullement être tenu pour responsable si l’utilisateur recevait une contravention en cas de non renouvellement ou non paiement du stationnement.
13. Coordonnées de Contact, Jours et Heures ouvrés
Nous sommes ouverts tous les jours sauf les samedis, dimanches et les jours fériés. L’adresse de notre site Internet est https://www.payermonstationnement.fr
14. Pendant la conduite d’un véhicule, l’utilisation du téléphone portable est illégale et peut être dangereuse
DANS LE CADRE DU PAIEMENT DU STATIONNEMENT PAR MOBILE VEUILLEZ NOTER QUE L’UTILISATION D’UN TELEPHONE PORTABLE OU TOUT AUTRE APPAREIL EN CONDUISANT PEUT ETRE DANGEUREUSE et est, sauf sous certaines conditions, illégale en France. NOUS VOUS CONSEILLONS DE NE PAS UTILISER CE SERVICE EN CONDUISANT UN VEHICULE. VOUS VOUS ENGAGEZ A INDEMNISER ET DEGAGER PMS DE TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE POUR TOUT DOMMAGE PERTE OU ACCIDENT CAUSE PAR L’UTILISATION ILLEGALE DE CE SERVICE OU DU COMPTE EN CONDUISANT UN VEHICULE.
Vous vous engagez à respecter la législation qui s’applique à votre Compte ainsi que ces termes et conditions et tout autre terme du contrat.
15. Licence et accès au site web PMS
PMS vous accorde une licence d’accès limité à ses sites Internet PMS uniquement pour votre utilisation personnelle. Cette licence n’inclut aucune revente ou utilisation commerciale du service PMS, aucune collecte ou utilisation d’information, description ou prix, aucune utilisation dérivée de ce site et de son contenu, aucun téléchargement ou copie de l’information de compte au profit de tierces personnes, aucune utilisation de la recherche de données, robots ou autres outils de collecte ou d’extraction de données. Aucun matériel et information lié à PMS ne peut être reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu, visité, ou autrement exploité pour un but commercial sans le consentement express par écrit de PMS.
16. Modifications et annulations
A tout moment, nous pouvons modifier ou abroger ces termes et conditions. Vous êtes informé de tout changement selon la procédure prévue par la loi applicable. Nous pouvons vous aviser de ce changement à la dernière adresse de courriel que vous nous avez donné et vous vous engagez à être informé de cette manière. Néanmoins, si les modifications sont effectuées pour des raisons de sécurité, nous pouvons les faire sans préavis. Dans le cas où vous décideriez de ne plus donner votre accord d’accepter ces modifications par voie électronique, nous pouvons annuler ou suspendre cet accord ou toute autre caractéristique ou service du Compte décrit ici, à n’importe quel moment.
Vous pouvez nous aviser par courriel à contact@payermonstationnement.fr , ou en nous écrivant à PMS 360 Avenue de l’europe 28230 EPERNON.
Vous pouvez annuler cet accord en fermant votre Compte par écrit ou en nous envoyant un courriel à : contact@payermonstationnement.fr. Votre résiliation de cet accord n’affectera d’aucune manière vos droits ni les obligations de PMS au moment de la résiliation.
17. Loi applicable
En ouvrant ce Compte, vous vous engagez à ce que les lois du pays de votre résidence (confirmé par les détails de votre compte) soient applicables à ces termes et conditions et tout contentieux qui pourrait survenir entre vous-même et PMS et ses sociétés affiliées, ainsi que ses successeurs et ayants droit. Vous vous engagez à soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux français en ce qui concerne tout conflit relevant de cet accord. PMS s’engage à faire les meilleurs efforts pour résoudre les problèmes à l’amiable. En cas de litige, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
18. Marque déposée
Sauf accord contraire express, PMS ne concède ni ne transfère, à vous ou à qui que ce soit d’autre, ses Droits à la Propriété Intellectuelle.
19. Autres termes
Le Compte et vos obligations résultant de cet accord ne peuvent pas être cédés. Après l’envoi d’un préavis, nous pouvons transférer nos droits inscrits dans cet accord.
L’utilisation de ce compte est soumise à toutes les lois applicables, règlements et aux obligations de tout processeur de paiement, chambre de compensation ou autre association impliqués dans ces transactions. Nous n’abandonnons pas nos droits en retardant ou en ne les exerçant pas à un moment donné. Si un tribunal juge que l’un des termes et conditions ou l’un des termes du contrat est illégal et non exécutoire, tous les autres termes seront malgré tout encore en vigueur.